BREVES Autorité parentale

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. Si les parents sont d’accord, au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas. C’est le juge aux affaires familiales qui homologuera l’accord des parents tout en vérifiant qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant. En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S’ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord. Si les parents ne sont pas d’accord, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement. Le juge fixe les conditions du droit de visite et d’hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Ce délit de soustraction de mineur est prévu par l’article 227-7 du Code pénal.

Il existe 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d’assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l’enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l’autorité parentale.

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l’enfant.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.