Ce délit de soustraction de mineur est prévu par l’article 227-7 du Code pénal.

Il implique un acte positif de déplacement du mineur et la volonté de soustraire durablement le mineur aux personnes qui disposent de l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Le délit de soustraction de mineur est un délit continu ce qui signifie qu’il perdure tant que son auteur a la volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

Si la soustraction de mineur est commise par un ascendant, ce dernier encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.