Par un arrêt en date du 20 mai 2026, la Cour de cassation a étendu le droit de l’enfant à être entendu prévu par les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile à la procédure d’ordonnance de protection. Une cour d’appel avait statué sur la résidence des enfants et l’exercice de l’autorité parentale sans les avoir entendus, ni avoir motivé son refus de procéder à leur audition, malgré la demande formulée en ce sens par le père. La Cour de cassation censure cette absence de motivation, mais uniquement en ce qu’elle concerne les chefs relatifs à

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle : – si ses 2 parents sont décédés,– ou s’ils font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale,– ou si l’enfant n’a ni père, ni mère. Le Juge des Tutelles est saisi si : – un mineur nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en

a) Action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternelle Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant sans filiation paternelle, par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l’enfant. L’action aux fins de subsides peut être engagée par certaines personnes auprès du tribunal compétent. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation. L’action aux fins de subsides peut être engagée par : l’enfant lui-même lorsqu’il est majeur,• ou sa mère durant la minorité de l’enfant. L’action est engagée à l’encontre de l’homme qui a

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les deux. Le retrait ne

Il existe 2 types d’adoption : plénière ou simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien. L’adoption simple permet d’adopter une personne (même adulte) sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine. L’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans. o Adoption par un couple marié– Adoption plénière par un couple Un couple peut adopter un enfant par

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Cette contribution peut notamment être versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à

Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d’assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l’enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l’autorité parentale. Il est saisit en cas de risques graves qui pèseraient sur un mineur et relatif à : sa santé physique, sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…), sa sécurité physique (violences…), sa sécurité matérielle (logement précaire…), sa moralité (exposition à la délinquance…), son éducation. Le Juge des enfants peut être saisi par : le procureur. Il